DETERMINER LA VALEUR VENALE D'UN BIEN
La valeur vénale est la somme d'argent estimée contre laquelle un immeuble serait échangé, à la date de l'évaluation, entre un achteur consentant dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et ou les parties ont l'une et l'autre agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.(*)
Pourquoi un expert immobilier?
Pour fixer la valeur d'un bien immobilier, la valeur d'un fonds de commerce, ou évaluer votre patrimoine :
- Lors d'une vente ou d'un achat
- D'un divorce ou d'une succession
- D'un prêt ou d'une déclaration d'ISF
- D'une expropriation
- De la fixation ou révision d'un loyer
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- D'un redressement fiscal
- D'une éviction
- Pour une procédure judiciaire
- Estimation en matière commerciale (valeeur du fonds, droit au bail...)
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Quels biens immobiliers peuvent être évalués?
Maisons, appartements, immeubles, terrains, bâtiments industriels, bureaux, commerces (droit au bail, murs)...
Comment sont calculés les honoraires?
Les honoraires de l'expert immobilier font l'objet d'une proposition préalable et sont calculés forfaitairement.
Leur montant varie en fonction de l'étendu de la mission confiée à l'expert, la nature du bien évalué et la complexité de la situation juridique.
Le contrat d'expertise
Anciennement appelé "lettre de mission", ce document définit la nature, l'étendue, les conditions d'exécution et les modalités financières de la mission confiée à l'expert. Ce document est signé par le donneur d'ordre.
Le rapport d'expertise
Il s'agit là d'un rapport complet sur le bien, à la différence de l'avis de valeur, il va reprendre non seulement les caractéristiques du bien mais fournir également une étude complète du marché. Plus complet, plus précis, il a une valeur juridique importante.
Dans le cadre de conflits familiaux ou dans le cadre successoral, il est le document indispensable.
(*) Source : Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière
